Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets

JORF n°0125 du 2 juin 2010

    Article 2


    Au 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un h ainsi rédigé :
    « h) Les articles R. 541-78 (4°), R. 541-79 et R. 541-83 du code de l'environnement relatifs aux documents nécessaires aux contrôles des circuits de traitement des déchets. »

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