Article 7 A modifié les dispositions suivantesCrée Code civil - Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre d... (V)Crée Code civil - art. 2488-1 (V)Crée Code civil - art. 2488-2 (V)Crée Code civil - art. 2488-3 (V)Crée Code civil - art. 2488-4 (V)Crée Code civil - art. 2488-5 (V)Crée Code civil - art. 2488-6 (V)VersionsVersions