Article 2 A modifié les dispositions suivantesCrée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-1 (V)Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-2 (VD)Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-3 (M)Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-4 (V)VersionsVersions