Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Version en vigueur du 02 avril 2006 au 30 décembre 2014

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Article 27

Version en vigueur du 02 avril 2006 au 30 décembre 2014

La création de zones franches urbaines, au sens du deuxième alinéa du B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, est précédée du dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création des zones est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait.


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