- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2 à 2-1)
- Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires. (Articles 2-2 à 2-8)
- Chapitre II : Mode de scrutin (Articles 3 à 4)
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité, incompatibilités.
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités. (Articles 5 à 6-6)
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité
- Chapitre IV : Déclarations de candidatures. (Articles 7 à 14-1)
- Chapitre V : Propagande. (Articles 14-2 à 19-2)
- Chapitre VI : Opérations électorales (Articles 20 à 23)
- Chapitre VII : Remplacement des représentants (Articles 24 à 24-1)
- Chapitre VIII : Contentieux (Article 25)
- Chapitre IX : Conditions d'application (Articles 26 à 27)
- Annexe
Article 6-6
Version en vigueur depuis le 06 avril 2000
En cas de contestation de l'élection, les incompatibilités prévues aux articles 6-1 à 6-5 prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
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