Arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants

Version en vigueur du 29 juin 1999 au 05 août 2000

    Article 1

    Version en vigueur du 29 juin 1999 au 05 août 2000

    Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 25 500 F.


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