Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-20, R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.

Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement.