Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ

JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 24 décembre 2015

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 30 décembre 2010 au 24 décembre 2015

    Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2015 - art. 2


    Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la réduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées par les employeurs mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-13 susvisé est intégralement imputée, pour la part due aux organismes mentionnés aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, sur les cotisations d'allocations familiales.

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