Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 10 mai 1970 au 07 juin 1999
Abrogé par Arrêté 1999-04-15 art. 1 JORF 7 juin 1999
L'approvisionnement en carburéacteurs "sous conditions d'emploi" est subordonné à des décisions du directeur général des douanes et droits indirects prises après examen des demandes des intéressés. Ces décisions fixent la date à compter de laquelle le régime fiscal privilégié est applicable aux demandeurs. Elles stipulent les conditions mises, pour les besoins du contrôle, à l'octroi dudit régime.