Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

Version en vigueur du 10 mai 1970 au 07 juin 1999

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 10 mai 1970 au 07 juin 1999

Abrogé par Arrêté 1999-04-15 art. 1 JORF 7 juin 1999

L'approvisionnement en carburéacteurs "sous conditions d'emploi" est subordonné à des décisions du directeur général des douanes et droits indirects prises après examen des demandes des intéressés. Ces décisions fixent la date à compter de laquelle le régime fiscal privilégié est applicable aux demandeurs. Elles stipulent les conditions mises, pour les besoins du contrôle, à l'octroi dudit régime.

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