Article 51-1

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

ChronoLégi

« Article 51-1 - Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Naviguer dans le sommaire

Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Créé par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V)
Créé par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V) JORF 21 février 2007

La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

Retourner en haut de la page