Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

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Article 41

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

I. - (paragraphe modificateur).

II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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