Arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »

JORF n°0240 du 15 octobre 2013

Version en vigueur du 16 octobre 2013 au 14 juin 2023

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