Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales

JORF n°0251 du 28 octobre 2010

Version en vigueur depuis le 24 juin 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24 juin 2016

Modifié par Arrêté du 19 mai 2016 - art. 3

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques dont relève le requérant ;
― pour les informations transmises à l'ACOSS, auprès de la caisse du RSI de l'assuré chargée du recouvrement des cotisations ou des URSSAF auxquels sont rattachés les cotisants .
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.


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