Arrêté du 2 juillet 2010 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GASEL »

JORF n°0178 du 4 août 2010

Version en vigueur depuis le 05 août 2010

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 05 août 2010


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