Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 novembre 2013
Abrogé par Décret n°2012-507
du 18 avril 2012 - art. 36
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve des dispositions des articles L. 332-9 du code de l'environnement et R. 242-19 à 21 du code rural et de la pêche maritime.