Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.

Version en vigueur du 16 juillet 1998 au 08 septembre 2011

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Article 10

Version en vigueur du 16 juillet 1998 au 08 septembre 2011

La présidence du comité mixte paritaire central est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.

La présidence des comités mixtes paritaires locaux est assurée par le responsable du service ou de l'établissement, ou son représentant, auprès duquel ils sont placés.

Le secrétariat est assuré par l'un des agents qui représente la Caisse des dépôts et consignations. Un représentant du personnel, choisi en son sein, peut être désigné par le comité mixte paritaire pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.


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