Article 2
Version en vigueur depuis le 12 août 2007
Abrogé par Décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 - art. 21 (V)
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.