Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Version en vigueur du 02 août 2006 au 27 mars 2007

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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 août 2006 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 41° JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2006-957 du 31 juillet 2006 - art. 2 () JORF 2 août 2006

Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre français ;

2° Avoir satisfait aux obligations du service national ;

3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;

6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 3-1 et 3-2 de la maîtrise en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

7° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues au chapitre II, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3-1 et 3-2 ;

8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu au chapitre III, sous réserve des dispenses prévues aux articles 2, 3, 3-1 et 3-2.

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