Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1993 au 11 juin 1999
Abrogé par Arrêté 1999-06-09 art. 5 JORF 11 juin 1999
Les associations et organismes qui emploient des aides ménagères ou des auxiliaires de vie doivent, pour bénéficier pour ces catégories de salariées de l'abattement de taux de cotisations prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent les pièces certifiant qu'ils sont :
- soit habilités au titre de l'aide sociale ;
- soit conventionnés avec un organisme de sécurité sociale.