Article 1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012
Modifié par Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
La liste prévue aux articles 6 et 16 du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès des géomètres principaux de l' Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est établie dans les conditions fixées aux articles suivants.