Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 26 août 2005
Abrogé par Arrêté 2005-08-02 art. 6 JORF 26 août 2005
La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.