Arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 26 août 2005

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 26 août 2005

Abrogé par Arrêté 2005-08-02 art. 6 JORF 26 août 2005

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 %.

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