Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 04 janvier 1992

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Article 58 (abrogé)

Version en vigueur du 03 janvier 1971 au 04 janvier 1992

Abrogé par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 7 () JORF 4 janvier 1992

Dans le délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi ses dispositions seront insérées dans le Code de la santé publique par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret procédera aux aménagements de forme qui s'avéreraient nécessaires.

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