Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

Version en vigueur du 14 mai 1932 au 12 juillet 1964

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Article 94 (abrogé)

Version en vigueur du 14 mai 1932 au 12 juillet 1964

Création LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 AOUT 1871

La présente loi est applicable au département de la Seine à l'exception des articles 2, 4, 21, 23, 29, 45, 63, 68 et du titre VI.

Toutefois, les délibérations du conseil général de la Seine rentrant dans celles visées sous le numéro 28 de l'article 46 de la présente loi ne sont définitives que si elles ont été prises sur la proposition du préfet de la Seine et en conformité de cette proposition.

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