Décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

JORF n°0121 du 25 mai 2008

Version en vigueur depuis le 17 mars 2010

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 17 mars 2010

    Modifié par Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)


    Les personnels contractuels de droit public, en fonction au sein de la direction générale de l'offre de soins ou de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et recrutés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans les conditions prévues par le décret du 7 mars 2003 susvisé, bénéficient, à compter de la date de leur recrutement, des dispositions prévues aux articles 44 à 46 du même décret.



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