Dans le cadre du présent traitement, on entend par :
1° Données actives, les données en vigueur à la date d'accès au répertoire.
2° Données historisées, les données qui ne sont plus actives à la date d'accès au répertoire.
3° Historique des données, l'ensemble constitué des données actives et des données historisées.
4° Données communicables au public, les données actives suivantes :
― le numéro RPPS ;
― les noms et prénoms d'exercice ;
― la profession exercée ;
― les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
― les coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN.
5° Consultation, toute opération d'accès multicritère à la base de données du RPPS permettant d'obtenir à l'écran, soit une liste de professionnels de santé, soit une fiche comportant les données se rapportant à l'un ou plusieurs d'entre eux, selon les droits d'accès reconnus, sans possibilité de modifier ces données.
6° Extraction, toute opération de transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu de la base de données du RPPS, selon les droits d'accès reconnus, sur tout autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.