Article 16-2 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 1993 au 19 mars 2008
Abrogé par Décret n°2008-263
du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Modifié par Décret n°93-530 du 26 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993
Les avis émis et les décisions prises en application des articles 16 et 16-1 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage égal des voix, la décision revient au président du conseil d'administration.