Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes

Version en vigueur du 15 novembre 1992 au 05 novembre 1997

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Article 33 (abrogé)

Version en vigueur du 15 novembre 1992 au 05 novembre 1997

Abrogé par Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - art. 37 (Ab) JORF 5 novembre 1997

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices mentionnés à l'article L. 15 sont faites conformément aux règles de reclassement prévues aux articles 30 et 31 ci-dessus pour le personnel en activité.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées pour compter de la date de son application aux personnels en activité.

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