Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 1995 au 02 octobre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 18 (Ab) JORF 2 octobre 2002
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
1re classe :
- après 4 ans
12e échelon
- avant 4 ans
11e échelon
2e classe
10e échelon
3e classe :
- après 2 ans
9e échelon
- avant 2 ans
8e échelon
4e classe :
- après 2 ans
7e échelon
- avant 2 ans
6e échelon
5e classe :
- après 1 an 6 mois
5e échelon
- avant 1 an 6 mois
4e échelon
6e classe
2e échelon
7e classe
1er échelon
Les pensions des chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture retraités avant le 1er août 1995, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.