Décret n°96-36 du 15 janvier 1996 portant dispositions relatives aux chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture

Version en vigueur du 01 août 1995 au 02 octobre 2002

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 août 1995 au 02 octobre 2002

    Abrogé par Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 - art. 18 (Ab) JORF 2 octobre 2002

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    1re classe :

    - après 4 ans

    12e échelon

    - avant 4 ans

    11e échelon

    2e classe

    10e échelon

    3e classe :

    - après 2 ans

    9e échelon

    - avant 2 ans

    8e échelon

    4e classe :

    - après 2 ans

    7e échelon

    - avant 2 ans

    6e échelon

    5e classe :

    - après 1 an 6 mois

    5e échelon

    - avant 1 an 6 mois

    4e échelon

    6e classe

    2e échelon

    7e classe

    1er échelon

    Les pensions des chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture retraités avant le 1er août 1995, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.

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