Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

JORF n°0127 du 1 juin 2008

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 19 décembre 2010

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 19 décembre 2010

Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Conditions spécifiques d'accès aux paiements à la surface.

En application de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime , la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres est fixée au 15 juin pour l'ensemble du territoire.

En application de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activation des droits à paiement unique, les parcelles ne peuvent pas être utilisées pour la production :
― de pépinières ;
― de pommes de terre de consommation ;
― des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 à l'exception :
― des légumes destinés aux industries de transformation, sauf les pommes de terre de consommation ;
― des cerises bigarreaux destinées aux industries de transformation ;
― des melons ;
― des endives ;
― des choux à inflorescence ;
― des oignons ;
― du basilic ;
― de la mélisse ;
― des menthes ;
― de l'origan ;
― du romarin ;
― de la sauge officinale ;
― du thym.

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