Article 32 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 27 décembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-1253 du 21 décembre 2001 - art. 17 (V) JORF 27 décembre 2001
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après.
Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux officiers en activité.