Décret n°96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armées et de la gendarmerie

Version en vigueur depuis le 16 novembre 1996

    Article 17

    Version en vigueur depuis le 16 novembre 1996

    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les sous-officiers à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris conformément au tableau suivant :



    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Grades et échelons

    Ancienneté de service

    Grades et échelons

    Adjudant-chef

    Adjudant-chef

    Après 26 ans de services

    Ancienneté de service supérieure à 26 ans et 6 mois

    Après 21 ans de services

    Après 23 ans de services

    Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois

    Après 21 ans de services

    Adjudant

    Adjudant

    Après 23 ans de services

    Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois

    Après 21 ans de services




    Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.


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