Article 9
Version en vigueur depuis le 01 août 1995
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE (Emploi, échelon) :
Chef de service administratif
SITUATION NOUVELLE (Emploi, échelon) :
Chef de service administratif
:------------:------------: |
: I : II : |
:------------:------------: |
: 5e échelon : 5e échelon : |
: 4e échelon : 4e échelon : |
: 3e échelon : 3e échelon : |
: 2e échelon : 2e échelon : |
: 1e échelon : 1e échelon : |
:------------:------------: |
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.