Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 08 avril 2013 au 28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530
du 22 mai 2014 - art. 8
Le contrat type de commission de transport, annexé au présent décret, est approuvé.
Abrogé par Décret n°2014-530
du 22 mai 2014 - art. 8
Le contrat type de commission de transport, annexé au présent décret, est approuvé.
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