Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.

Version en vigueur du 05 mai 2002 au 03 mai 2007

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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 05 mai 2002 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 37 7° JORF 3 mai 2007

Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique sont celles de l'échelle 5 prévue par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique sont fixées ainsi qu'il suit :

GRADE ET ÉCHELONS

DURÉE Moyenne

DURÉE Minimale

6e échelon

-

5e échelon

4 ans ; 3 ans

4e échelon

3 ans 6 mois ; 2 ans 9 mois

3e échelon

3 ans 6 mois ; 2 ans 9 mois

2e échelon

2 ans 6 mois ; 2 ans

1er échelon

2 ans 6 mois ; 2 ans

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