- Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat (Articles 1 à 52)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 10)
- Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession. (Articles 11 à 21)
- Chapitre III : De la discipline. (Articles 22 à 25-1)
- Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles. (Articles 26 à 27)
- Chapitre V : Indemnisation. (Articles 28 à 41 bis)
- Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 42 à 52)
- Titre II : Réglementation de l'usage du titre de conseil juridique (Articles 54 à 65)
- Titre III : Dispositions diverses. (Articles 67 à 82)
Article 41 bis (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 1984 au 12 février 2004
Abrogé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 27 () JORF 12 février 2004
Création Loi 84-1211 1984-12-29 art. 4 JORF 30 décembre 1984
Les demandes d'indemnisation fondées sur une des dispositions de la présente loi doivent, à peine de forclusion, être présentées avant le 31 décembre 1985.
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