Arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale

JORF n°0283 du 7 décembre 2010

Version en vigueur du 08 décembre 2010 au 19 décembre 2016