Version en vigueur du 30 juin 2005 au 31 décembre 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juin 2005 au 31 décembre 2010

Abrogé par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 60

Le président du conseil d'administration de l'établissement public est nommé par décret, parmi les personnalités qualifiées membres du conseil d'administration.

Retourner en haut de la page