Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 01 janvier 2019

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 01 janvier 2019

Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 10


Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.

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