Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    Article 36

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

    I. et II. Paragraphes modificateurs

    III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.


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