Article 40-6
Version en vigueur du 02 juillet 1994 au 07 août 2004
Transféré par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Création Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 1 () JORF 2 juillet 1994
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