Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales

JORF n°0146 du 26 juin 2014

Version en vigueur du 27 juin 2014 au 01 janvier 2020

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 juin 2014 au 01 janvier 2020

    Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 16 (V)


    Afin de soutenir et de développer l'activité créatrice des compositeurs, une aide financière peut leur être accordée pour l'écriture d'une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle en vue de sa représentation au public.
    Les adaptations, transformations ou arrangements, au sens de l'article L. 112-3 du même code, d'œuvres musicales existantes ne sont pas éligibles.

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