Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 07 juillet 2010

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Article 26 (abrogé)

Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 07 juillet 2010

Abrogé par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 23

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 23, 24 et 25, et notamment le nombre des membres titulaires et suppléants des comités techniques paritaires et des comités consultatifs nationaux, la durée de leur mandat ainsi que les règles de fonctionnement de ces comités.

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