Pour la mise en oeuvre des articles 16 à 18 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, sont applicables les articles : R. 353-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1 (à l'exception du membre de phrase " conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale "), D. 171-1, D. 353-1, D. 355-1 (à l'exception du premier alinéa) du code de la sécurité sociale.

La référence au régime général figurant dans ce dernier article est remplacée par la référence au régime local.

La date prévue au dernier alinéa de l'article R. 353-7 ne peut être antérieure au 1er août 1987.