Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

JORF n°0300 du 28 décembre 2010

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« Article 3 - Arrêté du 22 décembre 2010 portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime »

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010

    En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du même code sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :

    POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
    ou d'entreprise à titre
    		POUR LES COLLABORATEURS,
    les aides familiaux
    et les associés d'exploitation
    		POUR LES PERSONNES
    mentionnées au II
    de l'article L. 752-1
    du code rural
    Principal
    visés au 1°
    de l'article 1er
    ci-dessus
    (en %)
    		Secondaire
    visés au 2°
    de l'article 1er
    ci-dessus
    (en %)
    		Visés
    au 1° de l'article 2
    ci-dessus
    (en %)
    		Visés
    au 2° de l'article 2
    ci-dessus
    (en %)
    		Visés
    au 3° de l'article 2
    ci-dessus
    (en %)

    Charges techniques

    		84,00
    		84,00
    		72,61
    		72,61
    		84,00

    Fonds de prévention

    		6,19
    		6,19
    		0,00
    		0,00
    		6,19

    Frais de gestion

    		9,81
    		9,81
    		27,39
    		27,39
    		9,81

    Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime

    		6,34
    		6,34
    		17,72
    		17,72
    		6,34

    Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot

    		3,47
    		3,47
    		9,67
    		9,67
    		3,47

    Dont contrôle médical

    		1,68
    		1,68
    		4,60
    		4,60
    		1,68


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