Arrêté du 15 décembre 2008 portant fixation au titre de l'année 2009 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

JORF n°0298 du 23 décembre 2008

Version en vigueur du 04 février 2009 au 31 décembre 2009

    Article 3

    Version en vigueur du 04 février 2009 au 31 décembre 2009

    Modifié par Arrêté du 20 janvier 2009 - art. 2

    En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :


    POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
    ou d'entreprise à titre
    POUR LES COLLABORATEURS, LES AIDES FAMILIAUX ET LES ASSOCIÉS D'EXPLOITATION
    POUR LES PERSONNES
    mentionnées au
    II de l'art. L. 752-1du code rural
    Principal visés
    au 1° de l'article 1er
    ci-dessus
    (en %)
    Secondaire visés
    au 2° de l'article 1er
    ci-dessus
    (en %)
    Visés
    au 1° de l'article 2
    ci-dessus
    (en %)
    Visés
    au 2° de l'article 2
    ci-dessus
    (en %)
    Visés
    au 3° de l'article 2
    ci-dessus
    (en %)
    Charges techniques.
    84,00
    84,00
    72,61
    72,61
    84,00
    Fonds de prévention.
    6,19
    6,19
    0,00
    0,00
    6,19
    Frais de gestion :
    9,81
    9,81
    27,39
    27,39
    9,81
    ― comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime ;
    6,34
    6,34
    17,72
    17,72
    6,34
    ― comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot,
    3,47
    3,47
    9,67
    9,67
    3,47
    dont contrôle médical.
    1,68
    1,68
    4,60
    4,60
    1,68


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