Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2017

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Article 27-3

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2017

Création Décret n°2008-1457 du 30 décembre 2008 - art. 3

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :


ÉCHELONS ET INDICES BRUTS

DURÉES


Maximales

Minimales

Attaché territorial





14e échelon provisoire (821)





13e échelon provisoire (801)

3 ans

2 ans 6 mois

12e échelon provisoire (779)

3 ans

2 ans 6 mois

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