Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

JORF n°0061 du 12 mars 2008

A venir - Version du 01 janvier 2999

    Article R3135-2

    A venir - Version du 01 janvier 2999


    Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés.
    La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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