Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Version en vigueur du 20 août 2004 au 31 décembre 2012

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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 20 août 2004 au 31 décembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1524 du 28 décembre 2012 - art. 2

En application de l'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs mentionnés à l'article L. 241-13 du même code bénéficient de la réduction de cotisations prévue à cet article dans les conditions fixées par le présent décret pour leurs salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

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