Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

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Article 40

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Les dispositions de l'article 39 ne font pas obstacle à l'application des dispositions du I de l'article 13 et de l'article 31 dans le cas où les conditions d'avancement de grade prévues par l'article 39 s'avéreraient moins favorables que celles prévues au I de l'article 13 et à l'article 31.


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