Arrêté du 28 juin 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion électronique de documents à la sous-direction des systèmes d'information

JORF n°0157 du 9 juillet 2013

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013


    Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.


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